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Saisi par les organisations syndicales CGT, FO, Sud et Seci, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu mercredi le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche.

Le Conseil d'Etat a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" du décret du 30 décembre autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. A la demande des quatre syndicats (CGT, FO, Sud et le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels), il a décidé de "suspendre l'exécution du décret".

Pour la plus haute juridiction administrative "l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public". Elle a également estimé que l'ouverture des établissements le dimanche "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", alors "que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche".

Comme l'avait préconisé l'ex-patron de la Poste, Jean-Claude Bailly dans son rapport sur le travail du dimanche, le décret autorisait depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de légiférer pour mettre de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.

Les réactions des syndicats : •Karl Ghazi (CGT) se dit "un peu ravi". "La décision reprend tous nos arguments: elle reconnaît l'urgence de la situation et donc que l'atteinte au principe fondamental du repos dominical constitue une urgence, que les raisons qui ont présidé au recours à ce décret ne sont pas justifiées dans la loi et que l'existence d'un accord collectif n'était pas de nature à changer la donne".

•Eric Scherrer (Seci-Unsa) s'est dit "ravi de la décision" du Conseil d'Etat. C'est "une décision légitime et normale vu l'ensemble des infractions et du non-respect des règles qu'avait commis l'Etat" pour faire ce décret. "Dès dimanche, théoriquement, les magasins de bricolage qui ouvriraient en dehors des zones PUCE doivent fermer, sinon ils seront en infraction et passibles de poursuites".

•Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC: "Quand on prend un décret en catimini pour légaliser des situations illégales, il ne faut pas s'étonner d'être épinglé par une haute juridiction". "Si le décret est suspendu, cela suspend l'ouverture des magasins le dimanche". Dans ce cas, les salariés concernés par cette décision subiront "un préjudice" qui devra être "indemnisé à hauteur de leur rémunération".

•La fédération FO du commerce a salué "une bouffée d'oxygène pour le repos dominical". "Le Conseil d'Etat vient de suspendre le décret du bricolage qui remettait en cause la loi républicaine et laïque du repos dominical, mais aussi la convention 106 de l'OIT. C'est un retour à la normalité dans l'attente du jugement. Charge aux pouvoirs publics de faire respecter la loi".

•La fédération CFDT des services estime que le Conseil d'Etat a sanctionné la "rapidité avec laquelle la dérogation a été accordée, mettant les organisations syndicales devant le fait accompli". Elle a rappelé qu'elle n'était "pas favorable à la banalisation des ouvertures dominicales" et plaidé pour le dialogue social avant "tout décret ou loi" sur le sujet.

Notre commentaire : le ministre Sapin ( un grand homme de la gauche-caviar) avait osé prendre un décret entre Noel et Nouvel An autorisant le travail du dimanche pour satisfaire les appétits financiers du Medef ....faut-il rappeler que le travail du dimanche est néfaste non seulement aux salariés de la grande distribution , mais aussi qu'il condamne les petits commerces des centre-villes à la fermeture !