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Pourquoi la promesse d’une « Europe sociale »

est un mensonge

A chaque élection, des politiciens nous ressortent la même promesse : « nous allons nous battre pour l’harmonisation sociale et fiscale entre les pays de l’Union européenne. Cette harmonisation mettra fin à l’inacceptable dumping social et fiscal et ouvrira la voie à l’Europe sociale »

Les promesses ne valent que pour ceux qui y croient, sans se donner la peine de voir si la promesse est tenable.

Et bien allons voir et pour cela reportons nous aux deux articles (113 et 114) du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) dit traité de Lisbonne qui traitent de l’harmonisation sociale et fiscale :

Art 113(ex-article 93 du traité constitutionnel refusé par référendum en 2005) :

« Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. » (Droits d’accises : impôts sur la consommation par exemple tabac, alcool, essence, etc.)

Commentaires : il faut l’unanimité (procédure spéciale) des pays de l’UE pour harmoniser….et le seul motif acceptable pour cette harmonisation ne peut être que le bon fonctionnement du marché et de la concurrence……en aucun cas des considérations sociales !! Incroyable !! Le Parlement européen n’est que consulté et n’a donc, là aussi, aucun pouvoir.

Poursuivons avec l’article 114 :

Art 114(ex-article 95 du traité constitutionnel refusé par référendum en 2005) :

« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. »

Commentaires : Cet article laisse à penser qu’il suffit d’avoir d’une « majorité qualifiée » (procédure législative ordinaire)et non pas l’unanimité pour rapprocher les systèmes fiscaux et sociaux des différents pays de l’UE.

Mais patatras !!! Le deuxième paragraphe de cet article 114 nous ramène les pieds sur terre et indique :

« Le paragraphe un ne s’applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés »

Commentaires : on ne peut être plus clair, il faut l’unanimité des pays de l’UE pour toute harmonisation sociale et fiscale.

Promettre « l’Europe sociale » sans préciser comment l’on compte s’y prendre pour tenir cette promesse dans le cadre des traités actuels est donc un mensonge, une tromperie, une imposture …….

Et pour changer les traités il faut aussi l’unanimité des pays de l’UE …… complètement irréaliste !